CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

 

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommée « Conditions Générales ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société WOSS (ci-après dénommé le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après dénommés le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les « Produits ») sur le site internet https://www.feutrine-express.fr/ (ci-après dénommé le « Site Internet »), ou par téléphone, e-mail ou télécopie.

 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

 

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont :

-             De la feutrine, en viscose ou polyester, de toute épaisseur ; 

-             Du velours adhésif.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

 

Le Client est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales avant toute passation de commande.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

WOSS

SIRET 80760191900036

20bis rue des Grosses Pierres

76250 DÉVILLE LÈS ROUEN

 

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

 

Ces Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement, la version applicable à l'achat du Client étant celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

 

Les Produits présentés sur le Site internet sont proposés à la vente pour la France et les pays de l’Union Européenne.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du/des Produits commandés.

 

 

ARTICLE 2. COMMANDES

 

2.1. MODALITÉS DE COMMANDE SUR INTERNET

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : (i) choix du/des Produit(s) par le Client depuis le Site Internet du Vendeur ; (ii) ajout du/des Produit(s) souhaités dans le panier ; (iii) saisie des informations nécessaires (noms, prénoms, adresse postale de livraison/facturation, adresse mail, numéro de téléphone) ; (iv) validation de la commande et (v) saisie des informations bancaires et (vi) paiement de la commande par le Client.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

 

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le Site Internet du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet.

 

2.2. AUTRES MODALITÉS DE VENTE À DISTANCE

 

Le cas échéant, le Client est en mesure de passer commande directement en prenant attache avec le Vendeur par :

-             Échange de mail : Le Client peut adresser un mail au Vendeur à l’adresse mail suivante : info@feutrine-express.fr ;

-             Télécopie : Le Client peut adresser un fax au Vendeur au 02.78.77.50.97 ;

-             Téléphone : Le Client peut contacter le Vendeur au 02.78.77.52.55 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h.

Dans ces cas, la commande sera considérée comme définitive dès réception du paiement de la commande.

 

Pour le surplus des modalités de commande, il est demandé au Client de se référer aux règles mentionnées à l’article 2.1 des présentes Conditions Générales.

 

2.3. MODIFICATION DES COMMANDES

 

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par écrit, par courrier électronique ou par télécopie au Vendeur deux (2) jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

 

2.4. DISPOSITIONS RELATIVES À L’ANNULATION D’UNE COMMANDE

 

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de deux (2) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à vingt (20) % du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

Au-delà, et dans les cas strictement visés dans l’alinéa précédent, le Client sera redevable du prix dans son intégralité.

 

 

ARTICLE 3. TARIFS

 

3.1. TARIFICATION

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande (au regard du poids et du pays de destination).

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

3.2. COMMANDE SUR DEVIS

 

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de trente (30) jours, à compter de leur date d'établissement.

 

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de cinquante (50) % du montant de la commande.

 

3.3. FACTURATION

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement des Produits commandés et jointe à l’expédition du colis.

 

 

ARTICLE 4. CONDITIONS DE PAIEMENT

 

4.1. MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-             par cartes bancaires (Visa, MasterCard, autres cartes bleues) : Le débit de la carte bancaire sera effectué lors de l’enregistrement de la commande.

-             par PayPal : Le débit de la carte bancaire sera effectué lors de l’enregistrement de la commande.

-             par virement bancaire : Le débit du compte bancaire sera effectué lors de l’enregistrement de la commande.

-             par mandat administratif

-             par chèque bancaire : Le chèque bancaire doit alors être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Le chèque devra être envoyé, sous enveloppe affranchie au tarif en vigueur à l’adresse suivante :

WOSS SARL

20bis rue des Grosses Pierres

76250 DÉVILLE LÈS ROUEN

 

Le Vendeur utilise un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées au moyen de paiement : le service SOGENACTIF, géré par la Société Générale.

 

Le Vendeur n'a pas accès aux données relatives au moyen de paiement, qui sont gérées directement par le service de sécurisation, via un système de cryptage SSL (Secure Socket Layer).

 

4.2. RETARD DE PAIEMENT

 

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

 

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le

Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

 

ARTICLE 5. LIVRAISONS

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans les pays de l’Union Européenne dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement -  à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.

 

Les délais de livraison varient de vingt-quatre (24) heures à dix (10) jours ouvrables pour la France métropolitaine selon le transporteur choisi par le Client au moment de la passation de commande.

 

Les délais de livraison varient de quarante-huit (48) heures à dix (10) jours ouvrables pour la France métropolitaine selon le transporteur choisi par le Client au moment de la passation de commande.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quatorze (14) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés avec le transporteur. Le Client a la possibilité de refuser la livraison, d’émettre des réserves au transporteur sur la lettre de voiture ou bien il dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique), toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales (cf. Article 8 « Responsabilités du Vendeur – Garanties »).

 

 

ARTICLE 6. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES

 

6.1. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur le(s) Produit(s) vendu(s), lui permettant de reprendre possession dudit/desdits Produit(s).

 

6.2. TRANSFERT DES RISQUES

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

 

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou bien le tiers que le Client a désigné pour ce faire, prend physiquement possession de la commande et des Produits.

 

Seuls sont repris les Produits n’ayant pas fait l’objet d’une préparation ou d’une coupe sur mesure (article L. 221-28 du Code de la consommation).

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 

Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente (article L. 221-23 du Code de la consommation).

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, en Annexe 1 des présentes Conditions Générales, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIE

 

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-             de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

-             de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation ;

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit (durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit pour les biens vendus d’occasion) (article L. 217-7 du Code de la consommation).

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit (article L. 217-13 du Code de la consommation). Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-             s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-             s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

 

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-             non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

-             en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

 

Les données personnelles collectées par le Vendeur, en tant que responsable de traitement (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique) sont enregistrées dans son fichier clients.

 

L’ensemble des informations collectées sont strictement nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services du Vendeur.

 

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par le Vendeur de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

 

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

 

Les données à caractère personnel collectées et traitées par le Vendeur sont stockées sur des serveurs localisés dans l’Union Européenne, dans le respect de la règlementation en vigueur.

 

Les éventuels destinataires des données sont intégralement situés en France ou, à défaut, au sein d’un pays membre de l’Union européenne.

 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Vendeur via :

-             E-mail : info@feutrine-express.fr ;

-             Courrier : WOSS SARL, 20 rue des Grosses Pierres – 76250 DÉVILLE LÈS ROUEN.

 

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via :

-             leur site web : www.cnil.fr ;

-             leur adresse postale : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

 

 

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc… réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux Produits, photos et documentation techniques qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans autorisations écrite.

 

 

ARTICLE 11. IMPRÉVISION

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai un avenant au contrat formalisant le résultat de cette renégociation.

 

En cas d'échec de la renégociation, les parties pourront, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, demander d'un commun accord au juge, la résolution, selon les modalités définies à l'Article 15.1 « Résolution pour imprévision », ou l'adaptation du contrat.

 

À défaut d'accord des parties pour saisir le juge d'un commun accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente pourra saisir le juge d'une demande de résolution du contrat.

 

 

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

 

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les évènements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du contrat, tels que : les retards de livraison en cas de grèves, interdiction de circulation, conditions climatiques etc...

 

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, le contrat sera purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l'Article 0 « Résolution pour force majeure ».

 

 

ARTICLE 13. EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

 

En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par une lettre avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

 

Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

 

 

ARTICLE 14. EXCEPTION D’INEXÉCUTION

 

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

 

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

 

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.

 

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

 

 

ARTICLE 15. RÉSOLUTION

 

15.1. RÉSOLUTION POUR IMPRÉVISION

 

En vertu de l’Article 11 des présentes Conditions Générales, la résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant l’Article 15.4 « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

15.2. RÉSOLUTION POUR INEXÉCUTION D'UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE

 

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’Article 15.4 « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive du contrat, trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

 

15.3. RÉSOLUTION POUR FORCE MAJEURE

 

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant l’Article15.4 « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

15.4. RÉSOLUTION POUR MANQUEMENT D'UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS

 

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

-             Non-paiement de la commande (0) ;

-             Non-livraison du/des Produits commandés (0) ;

-             Non-respect de la propriété intellectuelle (Article 10).

visées aux articles des présentes Conditions Générales, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que la résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

 

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE – LANGUE

 

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 17. LITIGES

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Les coordonnées du médiateur de la consommation sectoriel dont relève le Vendeur sont les suivantes :

Medicys

73 boulevard de Clichy

75009 Paris

 

Si le Client réside dans l’Union Européenne, il peut bénéficier du processus de résolution des litiges en ligne en accédant à la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne via le l’URL suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

 

 

ARTICLE 18. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

-             les caractéristiques essentielles du Produit,

-             le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-             en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

-             les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-             les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-             les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-             la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet du Vendeur sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.

 

À l'attention de :

WOSS SARL

20bis rue des Grosses Pierres

76250 DÉVILLE LÈS ROUEN

 

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

-             Commandé le : __/__/____

-             Reçu le : __/__/____

-             Numéro de la commande : _________________

-             Nom du Client : 

-             Adresse du Client :

 

Date :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

 

 

 

 

(*) Rayez la mention inutile